F.A.Q. 103: Peut-on acheter un bien immobilier en partenaire pacsés?

3/ Acheter un bien? En partenaires Pacsés. Du nouveau pour les partenaires pacsés Jusqu’alors, lorsque les partenaires n’avait rien prévu, les biens achetés par l’un appartenait pour moitié à l’autre. Depuis la réforme, le régime qui prévaut est celui de la séparation des biens. Par ailleurs, la Loi prévoit une meilleure protection au conjoint survivant en cas de décès du partenaire. Pendant l’année qui suit le décès, il peut rester gratuitement dans la résidence principale du couple. La Loi rend également possible, par testament, d’attribuer le logement du couple au survivant (à charge pour ce dernier de dédommager les héritiers de son partenaire décédé).