Michel Deckers est l'Agence Immobilière située au Port de Bormes-les-Mimosas. Michel Deckers s'occupe uniquement de la vente de maison et appartement à Bormes-les-Mimosas et au Lavandou. L'agence est ouverte tous les jours de la semaine. Le Dimanche, uniquement sur rendez-vous. Contactez Michel Deckers directement sur son GSM/Portable (+33) 06 33 32 98 35
FAQ 410: Le diagnostic technique : Risques Technologiques et Naturels (PPRT)
Diagnostic immobilier - Les risques technologiques et naturels
Le vendeur d'un bien doit informer l'acquéreur de l'existence des risques, lorsque ce bien est situé :
Dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé
Ou dans une zone de sismicité définie par décret.
Un état des risques devra être annexé à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat constatant la vente.
Le vendeur doit également avertir l'acquéreur des sinistres subis par l'immeuble pour lesquels il a reçu une indemnité d'assurance au titre des catastrophes naturelles de l'existence de cette installation. Lorsqu'une installation soumise à autorisation (installation classée) a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain doit informer l'acquéreur.
Pour le cas où le vendeur est l'exploitant de l'installation, il doit indiquer par écrit à l'acquéreur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques. L'acte de vente doit attester de l'accomplissement de cette formalité.
L'exploitant d'une installation classée doit également communiquer au propriétaire du terrain, un état à jour de la pollution des sols. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant la vente.
Ces obligations devront être remplies dans les quatre mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la publication du décret du 15 février 2005, soit avant le 17 février 2006.
Diagnostic immobilier - Norme d'habitabilité
Norme d'habitabilité : L'expert va établir une mesure de la surface et inventorie les points de contrôle : étanchéité, canalisation, présence de sanitaires, surface supérieure à 14 m², ventilation, salubrité, équipement de l'immeuble et du logement.
C'est un état des lieux établissant la conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité. Ce diagnostic immobilier permet le financement de l'achat d'un bien au moyen d'un prêt à taux 0.
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La complexité de l’immobilier requiert de nombreuses compétences que seul un professionnel qualifié de la région peut vous apporter. N’hésitez pas de contacter gratuitement Michel Deckers au +33 (0)6.33.32.98.35 ou par email : michel.deckers@wanadoo.fr Pour toutes questions concernant votre achat d’un bien immobilier à Bormes-les-Mimosas (83230) ou au Le Lavandou (83980)
Le vendeur d'un bien doit informer l'acquéreur de l'existence des risques, lorsque ce bien est situé :
Dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé
Ou dans une zone de sismicité définie par décret.
Un état des risques devra être annexé à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat constatant la vente.
Le vendeur doit également avertir l'acquéreur des sinistres subis par l'immeuble pour lesquels il a reçu une indemnité d'assurance au titre des catastrophes naturelles de l'existence de cette installation. Lorsqu'une installation soumise à autorisation (installation classée) a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain doit informer l'acquéreur.
Pour le cas où le vendeur est l'exploitant de l'installation, il doit indiquer par écrit à l'acquéreur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques. L'acte de vente doit attester de l'accomplissement de cette formalité.
L'exploitant d'une installation classée doit également communiquer au propriétaire du terrain, un état à jour de la pollution des sols. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant la vente.
Ces obligations devront être remplies dans les quatre mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la publication du décret du 15 février 2005, soit avant le 17 février 2006.
Diagnostic immobilier - Norme d'habitabilité
Norme d'habitabilité : L'expert va établir une mesure de la surface et inventorie les points de contrôle : étanchéité, canalisation, présence de sanitaires, surface supérieure à 14 m², ventilation, salubrité, équipement de l'immeuble et du logement.
C'est un état des lieux établissant la conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité. Ce diagnostic immobilier permet le financement de l'achat d'un bien au moyen d'un prêt à taux 0.
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La complexité de l’immobilier requiert de nombreuses compétences que seul un professionnel qualifié de la région peut vous apporter. N’hésitez pas de contacter gratuitement Michel Deckers au +33 (0)6.33.32.98.35 ou par email : michel.deckers@wanadoo.fr Pour toutes questions concernant votre achat d’un bien immobilier à Bormes-les-Mimosas (83230) ou au Le Lavandou (83980)
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