Conseils de Michel Deckers AVANT de signer un acte d’achat
Vous avez visité un bien immobilier avec Michel Deckers et vous avez eu le coup de coeur ? Vous êtes décidé de mettre vos intentions d'achat sur papier ?
La complexité de l’immobilier requiert de nombreuses compétences que seul un professionnel qualifié de la région peut vous apporter.
Voici comment Michel Deckers peut vous aider ..........
- Acheter un bien ? Sous quel régime Matrimonial - Seul ou à deux?
- Acheter un bien ? en indivision ou via une société?
- Acheter un bien ? Entre partenaire Pacsés
- Acheter un bien ? en Viager
- Acheter un bien ? Via un crédit relais
- Acheter un bien ? Qu'en est-il avec l'Impot de solidarité sur la fortune (ISF)
- Votre Notaire ? Le Rôle et le choix de Votre Notaire
- Votre Notaire ? Les FRAIS supplémentaires à votre charge
- La Signature ? De l'avant-contrat ou l'OFFRE D'ACHAT
- La signature ? Du compromis de vente
- La signature ? De l'acte de vente
- Divers ? Délai de rétractation ou de réflexion
- Divers ? Les diagnostics techniques
- Pour mes amis et Compatriotes Belges? Guide d'achat
- Pour mes amis et Compatriotes Belges? Trouver la bonne propriété
- Pour mes amis et Compatriotes Belges? L'étude
- Pour mes amis et Compatriotes Belges? Le financement
- Pour mes amis et Compatriotes Belges? Le processus légal
- Pour mes amis et Compatriotes Belges? Protéger vos intérêts
- Pour mes amis et Compatriotes Belges? Contrats d'achat
- Pour mes amis et Compatriotes Belges? Conclure la vente
- Pour mes amis et Compatriotes Belges? Emménager
- Pour mes amis et Compatriotes Belges? Imposition
- Pour mes amis et Compatriotes Belges? Rénovations et travaux
- FISCALITE: Prêt a taux zéro (Profitez-en)
1/ Acheter un Bien ? Sous quel régime Matrimonial - Seul ou à deux ?
1 / Comment acheter ce bien ? Sous quel régime Matrimonial - Seul ou à deux
Vous êtes mariés, vous vivez en pacs ou en concubinage et vous souhaitez acheter un bien immobilier à deux ?
Votre régime matrimonial définit le sort de votre bien immobilier en cas de séparation ou de décès.
Mariage sous le régime de la communauté de biens
Si vous êtes un couple marié sous le régime de communauté de biens, tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs donc divisibles par moitié entre les époux. En cas de décès, le survivant bénéficie d’une jouissance gratuite d’un an puis d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à son décès. Ce qui le protège de toute éviction par les héritiers du défunt.
Mariage sous le régime de la séparation de biens
Dans le cas d’un régime de séparation de biens, chacun des époux reste propriétaire de ses biens propres. Le bien acquis ensemble pendant le mariage appartient aux deux époux à hauteur des fonds apportés.
Concubinage
Si vous vivez maintenant en concubinage, vous avez le choix entre une indivision, une SCI, une tontine ou un pacs (pactes civile de solidarité).
L’indivision : Voir point N° 2 ci dessous
la création d’une SCI (Société Civile Immobilière)
La tontine
Le Pacs Voir point N° 3 ci dessous
2/ Acheter un bien ? En indivision ou via une société?
Achat immobilier en indivision ou via une société ?
Si vous voulez acheter un bien immobilier à plusieurs, entre parents ou amis, vous avez le choix entre un achat en indivision ou la constitution d’une SCI (Société Civile Immobilière)
L’indivision
Des ces deux options, l’indivision est la solution la plus simple car elle ne nécessite pas de grandes formalités administratives, ni de frais d’enregistrement. Deux ou plusieurs personnes peuvent devenir propriétaires d’un même bien immobilier à hauteur de leur participation. Si toutes les décisions concernant la gestion du bien immobilier devaient autrefois être prises à l’unanimité, la réforme du régime juridique de l'indivision, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, a assoupli cette contrainte.
A noter aussi qu’en cas de décès, les survivants n’ont aucun droit sur la part du défunt. Une solution pour pallier à ces inconvénients est de signer une convention d’indivision chez le Notaire afin d’inscrire certaines clauses protégeant les intérêts des contractants.
La société de gestion du patrimoine ou SCI
La SCI est une société de gestion du patrimoine et doit être à but non commercial. Ainsi, il n’est pas possible acheter un bien pour le revendre aussitôt après. De même, il n’est pas possible de le « louer meublé » car, sur le plan fiscal, la location meublée génère des bénéfices commerciaux.
Malgré son inconvénient majeur qui est la lourdeur de sa gestion, la SCI a cependant l’avantage d’être plus souple qu’un régime en indivision, car elle permet, par exemple, de protéger par des clauses spécifiques le conjoint survivant en cas de décès.
Elle permet aussi un allègement conséquent des droits de transmission et des droits de succession du patrimoine immobilier concerné.
3/ Acheter un bien? En partenaires Pacsés.
Du nouveau pour les partenaires pacsés
Jusqu’alors, lorsque les partenaires n’avait rien prévu, les biens achetés par l’un appartenait pour moitié à l’autre. Depuis la réforme, le régime qui prévaut est celui de la séparation des biens. Par ailleurs, la Loi prévoit une meilleure protection au conjoint survivant en cas de décès du partenaire. Pendant l’année qui suit le décès, il peut rester gratuitement dans la résidence principale du couple. La Loi rend également possible, par testament, d’attribuer le logement du couple au survivant (à charge pour ce dernier de dédommager les héritiers de son partenaire décédé).
