6/ Acheter un bien ? Qu'en est-il avec l'Impot de solidarité sur la fortune (ISF)

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt Français payé par les personnes physique détenant un patrimoine taxable d’une valeur net supérieur à 770 000 € au 1er janvier 2008. L'ISF est calculé sur votre patrimoine net, c'est-à-dire sur la valeur de vos biens imposables sur laquelle vous déduisez vos dettes. Vous prenez en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt sur le revenu, comme les enfants majeurs rattachés. Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens :

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit

Les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées

Cet impôt est calculé sur le patrimoine, dont vous trouverez le Barème ci-dessous. Cet impôt français n'a pas cours dans les TOM (Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint Barthelemy, Saint Martin, etc).

N'excédant pas	770 000 euros	0 %	Montant total : 0 €
Comprise entre	770 000 et 1 240 000 euros	0,55 %	0 à 2 585 €
Comprise entre	1 240 000 et 2 450 000 euros	0,75 %	2 585 à 11 660 €
Comprise entre	2 450 000 et 3 850 000 euros	1 %	11 660 à 25 660 €
Comprise entre	3 850 000 et 7 360 000 euros	1,30 %	25 660 à 71 290 €
Comprise entre	7 360 000 et 16 020 000 euros	1,65 %	71 290 à 214 180 €
Supérieur à	16 020 000 euros	1,80 %	> 214 180 €