7/ Le Rôle et le choix de votre Notaire
Le notaire est un officier ministériel titulaire d'une charge, il bénéficie à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que pour leur authentification.
Dans le cadre de la signature de l'acte définitif de vente, le notaire devra prendre en charge les formalités et démarches liées à la vente, dont voici les grandes lignes:
- vérification de la validité du titre de propriété,
- vérification de l'existence de servitudes, Des informations seront collectées auprès des services de l'administration, du fisc, de la conservation des hypothèques ...
- Vérification de l'identité et la capacité juridique des parties (extraits d'actes de naissance et de mariage du vendeur et de l'acheteur auprès des mairies
- il doit aussi vérifier que ni le vendeur, ni l'acheteur ne sont soumis au régime de tutelle ou curatelle.
- Contrôle de la validité du titre de propriété du vendeur
- Contrôle sur le logement
- La superficie du lot de copropriété sera mentionnée,
- Le notaire doit s'assurer également que les diagnostics techniques obligatoires ont bien été pratiqués.
- Lorsque le bien est achevé depuis moins de 10 ans, il contrôlera l'existence de l'assurance dommage-ouvrage.
- Etat de la situation hypothécaire
- Le notaire devra vérifier s'il existe un droit de préemption au profit de la commune (DPU),
En général, la vente est signée à l'étude du notaire du vendeur.
L'acquéreur peut sans surcoût demander à son notaire de l'assister lors de la vente.
L'acte de vente sera ensuite publié par le notaire au bureau des hypothèques dont dépend l'immeuble et ne pourra plus être modifié.