FAQ 409: Le diagnostic technique - La Performance Energétique (DPE)

Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic de performance énergétique : loi de simplification du droit en date du 9 décembre 2004)
A compter du 1er juin 2006, l'acquéreur pourra demander au vendeur la production de ce diagnostic.
Il devra contenir notamment :
- la quantité d'énergie effectivement consommés ou estimés pour une utilisation normale du bien, - des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique.
Il n'aura qu'une valeur informative et sa durée de validité sera de 10 ans.
En outre, le vendeur doit fournir deux autres types d'informations relatives à la sécurité des piscines et à la superficie du logement.
Depuis quand ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour la vente et depuis le 1er juillet 2007 pour la mise en location.
Pourquoi ?
Le DPE est une information pour l’acquéreur et pour le locataire. Il renseigne notamment sur le coût énergétique d’un bien (chauffage, électricité…). L’objectif étant d’inciter à la réduction des émissions à effet de serre.
Certes, le DPE est informatif. Mais il n’en est pas moins obligatoire, même si pour l’heure il ne pèse aucune obligation à la charge du bailleur ou du vendeur pour faire procéder à des travaux avant la mise en vente ou en location.
En quoi ça consiste ?
Lors de la visite de l’expert a lieu une évaluation : est notée l’isolation du sol, du plancher, des murs. Est prise en compte la surface vitrée du logement et sont notés la ventilation, le type de chauffage… Grâce à toutes ces informations est établi un calcul de la consommation annuelle de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que le gaz à effet de serre. Et pour finir une note est donnée au logement de A à G. On considère qu’une bonne note correspond à C ou B.
Quelle est la valeur juridique du document que vous remettez au client ? Et que doit-il en faire ?
Le client doit remettre le diagnostic au notaire pour l’annexer au compromis de vente. A défaut, le compris de vente ne peux pas avoir lieu. Il est valable 10 ans.
Quel coût ?
Le coût varie dans une fourchette de prix large ; compter 90€ TTC pour un F1 à 150€ pour une maison de 200 m².
Que se passe-t-il en cas d’erreur de diagnostic ?
Pour l’instant rien n’est prévu par les textes. C’est à dire qu’aucune responsabilité n’est à rechercher du côté du diagnostiqueur en cas d’erreur de diagnostic.