FAQ 407: Le diagnostic technique - Plomb - Saturnisme

Diagnostic technique : la recherche de plomb - Le Saturnisme
Le diagnostic plomb : tout vendeur d'un bien construit avant 1948, affecté en tout ou partie à l'habitation, et situé dans une zone à risque, doit faire réaliser un état des risques d'accessibilité au plomb dans les peintures. Cet état sera annexé à la promesse de vente ou au contrat de vente définitif.
Il devra dater de moins d'un an au jour de la promesse ou du contrat de vente.
À compter de l'entrée en vigueur des dispositions sur le diagnostic technique, si la concentration de plomb est inférieure aux seuils réglementaires, il ne sera plus nécessaire d'établir à nouveau un diagnostic lors d'une vente ultérieure.
Les zones à risque sont déterminées par arrêté préfectoral.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, prévoit une modification de ces règles. Un décret reste en attente de publication.
En absence d'état annexé, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.
La présence de plomb mentionnée dans l'état n'empêche pas la vente. Les parties devront déterminer, en cas de diagnostic positif, celle qui assumera la charge des travaux.
En cas d'accessibilité au plomb, une copie devra être communiquée aux occupants du bien, à toute personne amenée à faire des travaux sur l'immeuble et au préfet.
Depuis quand ?
Depuis le 26 Avril 2006, le « constat de risque d’exposition au plomb » ou CREP a succédé à l’« état des risques d’accessibilité au plomb ». Comme son prédécesseur, le CREP doit être annexé au compromis de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949..
Obligatoire pour la vente d’un bien immobilier, depuis le 11 aout 2008 il l’est également pour les biens immobiliers disponibles à la location.
En quoi ça consiste ?
Ce diagnostic protège l’acquéreur et le vendeur et, bien sûr les enfants. En effet, les dégâts causés par le saturnisme (intoxication par le plomb) sur la santé des enfants sont important, la peinture s’écaillant, les plus jeunes sont attirés par le goût sucré de la peinture au plomb.
Ainsi, ce diagnostic permet d’identifier tous les revêtements qui contiennent de la peinture au plomb et l’état de ces peintures. Si le bien contient beaucoup de peintures au plomb dégradé, le diagnostiqueur informera la préfecture du bien concerné en lui envoyant un rapport.
Enfin, le diagnostic prévoit un signalement en cas de saturnisme et des risques d’exposition au plomb des personnes mineures, et la prescription et le contrôle des travaux.
Quelle valeur juridique ?
A l’heure actuelle, le diagnostic plomb est valable de 1 an à 30 ans. En effet, Si le diagnostic ne révèle pas de plomb dans les peintures il sera valable 30 ans. Au contraire, si le diagnostic révèle du plomb dans les peintures il sera valable 1 an.
Le diagnostic est à remettre au notaire lors du compromis de vente.
Que se passe-t-il si le vendeur refuse de se soumettre à un tel diagnostic ?
En cas de refus de la part du vendeur de se soumettre au diagnostic du plomb dans les peintures du bien qu’il propose à la vente, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés, qui joue en matière d’immeubles ne peut être stipulée à raison de vices constitués par l’accessibilité au plomb. En d’autres termes, le vendeur sera considéré comme responsable.
Quel coût ?
Le coût varie dans une fourchette de prix large ; comptez 140€ TTC pour un F1 à 360 € pour une maison de 200 m²>
C’est le diagnostic qui coute le plus cher car l’appareillage est très cher, et il faut une formation « PCR » (personne compétente en radioprotection) pour commander la « machine au plomb ».
Que se passe-t-il en cas d’erreur ?
Tous les diagnostiqueurs doivent être obligatoirement détenteurs d’une assurance responsabilité civile professionnelle afin de pouvoir assumer les conséquences d’une erreur de diagnostics. En cas d’erreur, le diagnostiqueur sera le responsable. L’assurance responsabilité civile du diagnostiqueur indemnisera la personne lésée.