La sécurité des piscines – Alarmes
la sécurité des piscines (déjà obligatoire) : depuis le 1er janvier 2004, les piscines privatives nouvellement construites, enterrées non closes et à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade.
Le vendeur doit fournir au notaire, une copie de la note technique que le constructeur ou l'installateur lui a remise et qui indique le dispositif de sécurité retenu.
Pour les piscines installées avant le 1er janvier 2004: le propriétaire devra avoir équipé sa piscine d'un système de sécurité normalisé avant le 1er janvier 2006.
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