FAQ 404: Le diagnostic technique de l'installation au Gaz Naturel

Le contrôle de l’installation au gaz naturel


L’installation de gaz naturel : loi du 3 janvier 2003

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, un diagnostic de l'installation au gaz naturel, réalisée depuis plus de 15 ans est annexée à l'acte authentique réalisant la vente. Il doit dater de moins d'un an. À défaut, il ne peut être prévu une clause d'exonération des vices cachés.

L’étanchéité de la tuyauterie

Le raccordement des appareils de cuisson

La ventilation du logement

La combustion des appareils au gaz

Il faut compter environ 30 minutes à 1 heure pour que le contrôle de votre installation gaz, soit effectué. A l'issu de ce contrôle un rapport vous sera remis, commentant les problèmes décelés sur votre installation, et les travaux à effectuer pour une mise en conformité avec les normes en vigueur.

Si des travaux sont à envisager d'urgence, des aides pour le financement existent, vous pouvez vous renseigner auprès de Gaz de France.

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est obligatoire pour toutes les habitations alimentées en gaz. Son but est d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Plus précisément, le diagnostiqueur va vérifier l’état de l’installation intérieure de gaz de plus de quinze ans : l’état des appareils fixes, l’état des tuyauteries, l’aménagement des locaux où fonctionnent des appareils au gaz.

Une fois le diagnostic réalisé, le client doit remettre le diagnostic au notaire pour l’annexer au compromis de vente. Le diagnostic est valable 3 ans.

Que se passe-t-il si le vendeur refuse de se soumettre à un tel diagnostic ?

Si le vendeur refuse de soumettre son bien à un tel diagnostic, la loi dit qu’aucune clause d’exonération au titre de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison du vice constitué par la non conformité de l’installation du gaz. Résultat : le vendeur sera responsable.

Quel coût ?

Le coût varie dans une fourchette de prix large ; compter 100 € TTC pour un F1 à 150€ pour une maison de 200 m².

Que se passe-t-il en cas d’erreur ?

C’est le seul diagnostic qui peut faire encourir des sanctions pénales à un diagnostiqueur. Mais l’erreur doit être très grave, par exemple : la non détection par le diagnostiqueur d’une fuite de gaz dans le bien à diagnostiquer ayant causé une explosion. Rappelons que les diagnostiqueurs doivent être obligatoirement détenteur d’une assurance responsabilité civile professionnelle afin d’assumer les conséquences dommageables d’une erreur de diagnostics.