F.A.Q. 101: Sous quel régime Matrimoniale peut-on acheter son bien immobilier

1 / Comment acheter ce bien ? Sous quel régime Matrimonial - Seul ou à deux
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Vous êtes mariés, vous vivez en pacs ou en concubinage et vous souhaitez acheter un bien immobilier à deux ? Votre régime matrimonial définit le sort de votre bien immobilier en cas de séparation ou de décès.
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Mariage sous le régime de la communauté de biens Si vous êtes un couple marié sous le régime de communauté de biens, tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs donc divisibles par moitié entre les époux. En cas de décès, le survivant bénéficie d’une jouissance gratuite d’un an puis d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à son décès. Ce qui le protège de toute éviction par les héritiers du défunt.
----------------------------------------------------------------------------Mariage sous le régime de la séparation de biens Dans le cas d’un régime de séparation de biens, chacun des époux reste propriétaire de ses biens propres. Le bien acquis ensemble pendant le mariage appartient aux deux époux à hauteur des fonds apportés.
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Concubinage Si vous vivez maintenant en concubinage, vous avez le choix entre une indivision, une SCI, une tontine ou un pacs (pactes civile de solidarité). L’indivision : Voir point N° 2 ci dessous la création d’une SCI (Société Civile Immobilière) Voir point N° 2 ci dessous La tontine La Tontine est un pacte signé entre les deux concubins stipulant qu’au décès de l’un, l’autre est seul propriétaire du bien dont la valeur ne doit pas excéder 76 000 euros. Le Pacs Voir point N° 3 ci dessous