Tout vendeur a obligation d’annexer à la promesse de vente d’un bien immobilier ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, un diagnostic technique unique qui regroupe en un seul document l’ensemble des diagnostics obligatoires
a/ Le diagnostic électrique:
Le diagnostic électrique devient obligatoire au 1er janvier 2009 pour toute vente immobilière. Le vendeur doit désormais, pour tout logement de plus de 15 ans, fournir un état relatif à l’installation électrique daté de moins de 3 ans.
b/ Diagnostic Plomb : Conformément à la loi, un CREP, établi depuis moins d'un an à la date de la vente, doit être produit pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation).
c/ Diagnostics Amiante : Le certificateur immobilier recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la Réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
d/ Diagnostic Termites En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le Préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic à l'issue duquel l'expert établira un état parasitaire. L'état parasitaire doit, pour ce faire, avoir été établi depuis moins de six mois.
e/ Diagnostics Gaz Ce diagnostic concerne tout type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuisson et il repose sur quatre points suivants : la tuyauterie fixe, le raccordement au gaz, la ventilation de la pièce, la combustion
f/ Etat des Risques Naturels et Technologiques Dans un souci de protection civile, afin de rendre le citoyen acteur de sa propre sécurité, l'Etat français rend obligatoire depuis le 1er juin 2006 l'information dans le cadre de toute transaction de vente ou de location d'un bien immobilier, du risque encouru par ce bien du fait même de sa localisation.
g/ Diagnostics de Performance Energétique Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
h/ La Loi Carrez : La loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation