12/ Divers ? Délai de rétractation ou de réflexion

12/ Délai de rétractation ou de réflexion 

Tout candidat acquéreur dispose d’un droit qui lui est propre de renoncer à acquérir. Suivant la forme de l’acte, il s’agit du droit de rétractation ou du délai de réflexion

Le délai de rétractation

Si vous avez signé un avant - contrat sous seing privé (sans l’intervention d’un Notaire), vous disposez de 7 jours pour vous rétracter sans motif (article L271-1 du Code de la Constitution et de l’Habitation). Le délai de rétractation court à partir du jour qui suit la première présentation de la lettre notifiant l’acte. Si le dernier jour survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvré qui suit. Trois types de notification sont possibles :

• par lettre recommandée avec avis de réception
• par huissier
• par remise contre récépissé
La restitution de l’indemnité d’immobilisation doit intervenir dans les 21 jours suivant le lendemain de la date de rétractation

Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... ” et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ”.   »

 ATTENTION, la remise en main propre n’est possible que par l’intermédiaire d’un professionnel ou d’un notaire.

Pour les compromis ou promesses signés entre particuliers sans intermédiaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception s’impose.